Dix-sept ans au 31 décembre : trame de l'âge minimum IFSI

La phrase ne donne qu'une date, et elle la rattache à une année : le 31 décembre de l'année d'entrée en formation. Elle ne nomme pas le jour de l'anniversaire, le jour du dossier, ni le jour de la sélection. La trame sert à poser une date de naissance sur ce seul repère.

Vous y écrivez d'abord l'année d'entrée, puis vous en tirez deux dates. Les années des exemples qui suivent ne figurent pas dans l'article 4. Ce sont les résultats de l'opération, une fois l'année choisie. L'article ne publie le calendrier d'aucun institut.

L'article 4 n'écrit ni 2026, ni 2027, ni une date de naissance. Les deux lignes du tableau appliquent la trame à une année nommée. Elles n'ajoutent pas ces années au texte.

Si l'année d'entrée est 2026, la date de la phrase est le 31 décembre 2026. Dix-sept ans plus tôt, le même quantième, c'est le 31 décembre 2009. Une personne née le 31 décembre 2009 atteint dix-sept ans le 31 décembre 2026. « Au moins » comprend ce jour. Une personne née le 1er janvier 2010 atteint dix-sept ans le 1er janvier 2027. Le 31 décembre 2026, son dernier anniversaire est celui de ses seize ans. Pour une année d'entrée 2026, la phrase n'est pas remplie pour cette date de naissance.

Si l'année d'entrée est 2027, la date de la phrase est le 31 décembre 2027. Le jour limite est le 31 décembre 2010. Le lendemain, le 1er janvier 2011, laisse encore seize ans au 31 décembre 2027.

La même soustraction se refait pour une autre année. L'article ne dresse pas la liste des années : la trame suffit.

Une borne est ailleurs que dans l'article 4. L'article 60, I, du même arrêté dit : « Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux étudiants entrant en formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier à compter de septembre 2026. » La phrase suivante est : « La formation des étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date reste régie par les dispositions prévues par l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier. » La trame vaut pour une entrée à laquelle l'arrêté de 2026 s'applique. Elle ne dit pas ce que l'arrêté de 2009 écrit. Une entrée antérieure à septembre 2026 ne se place pas sur ce tableau au titre de l'article 4.

L'article 60 écrit « septembre 2026 ». Il n'écrit pas de jour dans ce mois. Cette page n'en ajoute pas. Pour une entrée à laquelle cet article s'applique, et dont l'année est 2026, la date de la phrase reste le 31 décembre 2026. L'année 2026 n'est pas, toute entière, dans le champ de l'arrêté : seules les entrées à compter de septembre 2026 le sont. Si l'arrêté s'applique et que l'année d'entrée est 2027, la date est le 31 décembre 2027.

Le mois de la rentrée n'est pas fixé par l'article 4. Cette page ne le fixe pas non plus, et elle ne reprend pas l'article qui le fait. Elle n'écrit pas davantage la suite de l'article 60, celle qui vise un cursus déjà commencé.

Le cas étroit est un jour d'écart, pas une année entière.

Pour une entrée de septembre 2026, mois que l'article 60 nomme comme point de départ de l'arrêté, l'année d'entrée est 2026. Une personne née le 31 décembre 2009 a encore seize ans pendant ce mois : son anniversaire de dix-sept ans tombe le 31 décembre 2026, pas avant. La phrase n'exige pas dix-sept ans le jour de l'entrée. Elle les exige au 31 décembre de l'année d'entrée. Cette personne remplit l'article 4, 2°.

Une personne née le 1er janvier 2010, pour la même année d'entrée, ne le remplit pas. Ses dix-sept ans tombent le 1er janvier 2027, donc après le 31 décembre 2026. En septembre 2026 elle a seize ans, et elle a encore seize ans le 31 décembre 2026.

La phrase n'écrit pas « dans l'année des dix-sept ans ». Elle n'écrit pas non plus que les dix-sept ans devraient déjà être atteints le jour du dossier, ou le jour de la sélection. Quelqu'un qui les atteint après ce dépôt, mais au plus tard le 31 décembre de l'année d'entrée, remplit la phrase. Quelqu'un qui ne les atteint qu'après ce 31 décembre ne la remplit pas pour cette année-là. Cette page ne dit pas ce qu'un secrétariat fait d'un dossier déposé avant l'anniversaire. Elle dit le repère que la phrase écrit.

Le texte ne parle pas d'heure de naissance. La comparaison se fait sur la date, jour limite compris.

La phrase écrit « au moins ». Elle n'écrit aucun âge au-delà duquel l'accès serait fermé. Cette page ne dit donc pas qu'un plafond existe, et elle ne dit pas non plus qu'aucun autre texte n'en pose. Elle s'arrête au 2° de l'article 4.

Elle n'écrit pas de dispense d'âge. Elle ne nomme ni un institut, ni un employeur, ni une commission qui pourrait y déroger. Rien de tel n'est ajouté ici.

Remplir l'âge ne dit rien du 1° du même article. Le baccalauréat, son équivalence et sa dispense restent hors de cette trame.

L'article 61, I, ne change pas la phrase sur l'âge. Il change la date à partir de laquelle l'arrêté s'applique, pour deux territoires : « en Polynésie française après le 1er septembre 2026 et en Nouvelle-Calédonie après le 1er janvier 2027 ». Le mot est « après », et le jour est écrit, ce que l'article 60 ne fait pas pour septembre 2026. Cette page ne transforme pas ces deux dates en un autre calcul. Une fois l'arrêté applicable à l'entrée, la trame reste celle de l'article 4 : le 31 décembre de l'année de cette entrée. Elle ne décide pas si le 1er septembre 2026 en Polynésie française, ou le 1er janvier 2027 en Nouvelle-Calédonie, est encore hors de l'arrêté. L'article 61 écrit « après », pas « à compter de ».

La condition d'âge tient dans une phrase, l'article 4, 2° de l'arrêté du 20 février 2026 : « Etre âgé de dix-sept ans au moins au 31 décembre de l'année d'entrée en formation. » Elle est écrite avant « Elle se fait par la voie de : ». La formation professionnelle continue n'en est pas exclue. Les voies, elles, restent sur leur page.

La trame a quatre lignes. Écrivez l'année d'entrée. Écrivez le 31 décembre de cette année. Reculez de dix-sept ans, jusqu'au 31 décembre de l'année diminuée de dix-sept. La date de naissance doit tomber ce jour-là, ou avant. Le lendemain laisse seize ans au 31 décembre de l'année d'entrée.

Pour une entrée à compter de septembre 2026 dont l'année est 2026, le jour limite est le 31 décembre 2009. Le 1er janvier 2010 est dehors, et avoir encore seize ans en septembre 2026 ne suffit pas à écarter une personne née le 31 décembre 2009. Pour une année d'entrée 2027 à laquelle l'arrêté s'applique, le jour limite est le 31 décembre 2010. L'article 60 ne donne pas de jour de septembre. L'article 61 décale le point de départ en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sans écrire une autre règle d'âge.

La phrase n'écrit ni un âge au-delà duquel l'accès fermerait, ni une dispense, ni le jour du dossier, ni le jour de la sélection. Elle ne dit pas le contenu de l'arrêté du 31 juillet 2009. L'article 60 le laisse régir les études entreprises avant septembre 2026. Cette page ne le reconstitue pas.